Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un modèle type de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatif à l'application "CASIMIR".

Délibération portant sur un modèle-type de la CANCAVA relatif à la gestion de produits facultatifs de retraite.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministère des affaires sociales et de l'intégration autorisant l'informatisation des dossiers médico-économiques et épidémiologiques de l'immunodéficience humaine dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine et les autres établissements hospitaliers concernés.

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le ministère de l'Intérieur relatif au fichier informatisé du terrorisme (FIT) mis en oeuvre par les services des renseignements généraux

Délibération portant avis sur un modèle type des caisses centrales de mutualité sociale agricole relatif à l'assurance personnelle et volontaire

Délibération portant sur la procédure de transfert de données fiscales et comptables de la Direction générale des impôts