Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le ministère de l'intérieur portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Délibération relative à une déclaration de modification de traitements automatisés présentée par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides.

Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur relatif à la gestion automatisée de la délivrance des passeports.

Délibération portant sur un modèle-type de la CANCAVA relatif à la gestion de produits facultatifs de retraite.

Délibération portant avis sur le traitement automatisé du recensement général de l'agriculture (RGA) en Nouvelle-Calédonie.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministère des affaires sociales et de l'intégration autorisant l'informatisation des dossiers médico-économiques et épidémiologiques de l'immunodéficience humaine dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine et les autres établissements hospitaliers concernés.