Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par la banque de France d'un traitement automatisé des dossiers de surendettement.

Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier des brigades spécialisées et au fichier de travail de la police judiciaire.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le Ministre de la défense concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnes relevant des dispositions de l'article L. 51 du Code du service national.

Délibération portant sur le fichier des déclarations annuelles des entreprises au titre de l'IS et de certaines catégories de BIC créé par la Direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie.

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le ministère de l'intérieur portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur relatif à la gestion automatisée de la délivrance des passeports.