Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le Ministère de l'intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier des brigades spécialisées et au fichier de travail de la police judiciaire.

Délibération portant avis sur le traitement automatisé de la gestion des interventions médicales et évacuations sanitaires sur les sites olympiques pendant les Jeux Olympiques d'hiver.

Délibération concernant la demande d'avis présentée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (C.C.F.P.) relative à la gestion des reçus-dons effectués aux candidats aux élections et aux partis ou groupements politiques.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Equipement, du Logement, du Transports et de la Mer concernant un modèle-type relatif à la gestion automatisée des logements réservés dans les Préfectures

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique de Paris - Hôpitaux de Paris, concernant un traitement relatif à l'évaluation de l'efficacité de l'hyperthermie dans le traitement de l'hypertrophie bénigne de la prostate

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par la CNAMTS d'une réforme de la procédure d'ouverture des droits.