Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à l'utilisation de l'application impôt sur le revenu pour l'envoi de lettres d'information

Délibération relative aux traitements informatisés liés à la révision des évaluations cadastrales mis en oeuvre par la Direction générale des impôts

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Institut Gustave Roussy de Villejuif concernant un système de gestion du dossier administratif des consultants et des malades

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace concernant un modèle-type de traitement relatif à la gestion des dossiers instruits par les services départementaux de l'architecture et la recherche d'antériorité sur les avis émis

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre des affaires sociales et de l'intégration concernant un modèle-type relatif à la gestion automatisée du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (application GEPHOSC)

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Institut Gustave Roussy, de Villejuif concernant un système d'informations médicales et de bureautique appliqué au dossier patient (SIMBAD)