Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

Délibération relative à l'interprétation de l'article 26 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978

Délibération sur un avant-projet de décret pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques

Délibération relative aux fichiers détenus par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre concernant les personnes déportées ou victimes de discrimination raciale ou religieuse

Délibération portant avis sur le traitement automatisé présenté par le CREDOC concernant la mise en oeuvre d'une enquête en vue de l'évaluation des politiques d'insertion des adolescents en difficulté

Délibération relative au transfert d'un fichier de l'administration fiscale à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et à son utilisation par les unions de base en vue du recouvrement de la contribution sociale généralisée sur les personnes percevant des revenus de l'étranger et constituant un modèle-type de traitement d'informations nominatives