Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant les demandes d'avis présentées par le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés relatives au fichier des pensionnés.

Délibération sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 74.1 du décret du 30 octobre 1935, relatif aux modalités d'interrogation de la Banque de France par toute personne voulant vérifier la régularité de l'émission d'un chèque

Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le ministère de l'Intérieur relatif à la gestion automatisée des registres de main courante tenus par les commissariats de police.

Délibération portant avis sur le projet de décret en conseil d'Etat portant application de l'article L. 320 du code du travail présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; sur le projet de décret en conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ; sur les projets d'actes réglementaires présentés par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour les URSSAF de Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, du Var et de l'Aube ; et par les caisses centrales de mutualité sociale agricole (CCMSA) pour les caisses de la Gironde, Haute-Vienne, Tarn et des Vosges, portant création du traitement automatisé des déclarations préalables d'embauche.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education Nationale portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la consultation télématique des barèmes des voeux de mutation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education Nationale portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la consultation télématique du résultat des mutations.