Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par la Gendarmerie Nationale

Délibération portant sur une demande d'avis présentée par la Banque de France sur la modification du fichier national des chèques volés ou perdus

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire par l'UNEDIC relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement des relevés mensuels des contrats des entreprises de travail temporaire de déclarations faites par les demandeurs d'emploi, ainsi que l'établissement de statistiques

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création du système national des permis de conduire

Délibération relative aux demandes d'avis de la CNAMTS et de l'UNEDIC concernant la mise en oeuvre d'échanges automatisés entre ASSEDIC et CPAM à des fins de maintien des droits aux travailleurs privés d'emploi et aux préretraités et constituant un modèle-type de traitement

Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education nationale concernant un traitement de préliquidation de la paie et de gestion des emplois, des postes et de personnels de l'enseignement de second degré (E.P.P.)