Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la modification de l'application "ILIAD" de la Direction Générale des Impôts concernant l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation.

Délibération portant avis sur la mise en place, par la Société Nationale des Chemins de Fer, dans le cadre du système SOCRATE, du traitement automatisé dénommé "Bloc-notes".

Délibération portant avis conforme sur un projet de décret présenté par le gouvernement portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la Commission Nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, ayant pour finalité la gestion des comptes de campagne des candidats aux élections et des comptes des partis ou groupements politiques.

Délibération relative à un modèle-type du ministère de l'intérieur portant sur la création dans les préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé des régies de recettes.

Délibération relative à la demande d'avis de la ville de Toulon concernant le traitement automatisé d'aide à la mise à jour par les services municipaux de fichiers de la direction générale des impôts sur les impôts fonciers et la taxe d'habitation

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret présenté par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 au fichier des membres des ordres nationaux et de la médaille militaire.