Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis de la commune de Canet-en-Roussillon concernant le traitement automatisé d'aide à la mise à jour par les services municipaux de fichiers de la direction générale des impôts sur les impôts fonciers et la taxe d'habitation

Délibération relative à la demande d'avis de la commune de Marseillan concernant le traitement automatisé d'aide à la mise à jour par les services municipaux de fichiers de la direction générale des impôts sur les impôts fonciers et la taxe d'habitation

Délibération relative à la demande d'avis de la commune de Leucate concernant le traitement automatisé d'aide à la mise à jour par les services municipaux de fichiers de la direction générale des impôts sur les impôts fonciers et la taxe d'habitation

Délibération portant avis sur le service télématique mis en place par le centre hospitalier de Tourcoing entre les praticiens hospitaliers prenant en charge des patients infectés par le VIH ainsi qu'entre ces praticiens et le laboratoire d'analyses du centre régional de transfusion sanguine.

Délibération relative à une demande d'avis de la mairie de Saint-Germain-en-Laye concernant l'édition de la liste des locaux mentionnés comme étant vacants dans le fichier "taxe d'habitation" transmis par la Direction générale des impôts.

Délibération relative à la modification de l'application "ILIAD" de la Direction Générale des Impôts concernant l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation.