Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de règlement modifié du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Délibération portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction de la gendarmerie nationale concernant les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Délibération portant avis sur une recherche sur le glaucome réalisée par le comité de lutte contre le glaucome.

Délibération portant sur une modification de l'application FIDJI de la direction générale des impôts relative à l'informatisation des conservations des hypothèques

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Telecom relative à la mise en place d'un système de messagerie vocale associée aux publiphones.

Délibération relative au projet d'acte réglementaire récapitulatif de la CNAMTS concernant le système national inter-régimes, dénommé SNIR