Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un modèle-type de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés concernant la gestion de l'aide financière accordée pour la garde à domicile de personnes âgées

Délibération relative à la reconduction de l'expérimentation d'une carte d'assuré social à microprocesseur, dénommée "VITALE"

Délibération relative à la demande d'avis préalable présentée par le ministre de la Justice sur le projet de décret modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales et de l'intégration en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ; sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale concernant un exercice de simulation d'un traitement automatisé de la déclaration préalable d'embauche

Délibération portant sur le projet d'arrêté du ministère de la justice relatif à l'informatisation des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse

Délibération concernant la demande d'avis présentée par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relative au fichier d'identification des assurés et bénéficiaires, dénommé FIAB