Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH concernant un traitement ayant pour finalité la gestion des dossiers des victimes de contamination par le VIH causée par transfusion en vue de leur indemnisation

Délibération portant avis sur la demande d'avis présentée par le Ministère de l'Economie et des Finances, relative à l'enquête sur les transports des ménages en 1993 et 1994

Délibération portant avis sur la mise en place, par la Société Nationale des Chemins de Fer, dans le cadre du système Socrate, du traitement automatisé dénommé "Fiche clients-entreprises".

Délibération relative à la transmission d'informations par les Caisses d'Allocations Familiales pour l'admission à l'aide médicale des demandeurs du Revenu Minimum d'Insertion

Délibération relative à la reconduction de l'expérimentation d'une carte d'assuré social à microprocesseur, dénommée "VITALE"

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris concernant un traitement dénommé GILDA, ayant pour finalité la gestion des dossiers administratifs des patients