Les délibérations de la CNIL

Délibération relative au traitement automatisé de la redevance de l'audiovisuel des centres régionaux et services outre-mer du service de la redevance

Délibération relative au suivi automatisé du recouvrement contentieux de la redevance de l'audiovisuel par les comptables du Trésor

Délibération portant avis sur la création par le ministère de l'intérieur d'une base de données destinée à l'initialisation du système d'information Schengen

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à une étude des conditions de travail et de vie des salariés d'entreprises intervenant dans les centrales nucléaires

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un modèle-type d'automatisation de la gestion des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat dans les cours d'appel

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un modèle-type d'automatisation par les cours d'assises du tirage au sort des jurés (JURES)