Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la CPAM du Béarn et de la Soule portant sur l'accès télématique des pharmaciens au fichier des praticiens.

Délibération portant avis sur la demande présentée par l'INSEE, relative à la diffusion des données agrégées issues de l'exploitation du recensement général de la population de 1990.

Délibération portant sur avis sur la demande d'avis présentée par le ministère de la culture et de la francophonie relative à l'informatisation de l'inventaire des dossiers de naturalisation, de changement de nom ou de dispense pour mariage antérieurs à 1930 conservés aux archives nationales.

Délibération relative aux traitements mis en oeuvre par la direction générale des impôts liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois pour la prise en compte de la TVA déductible.

Délibération portant sur un traitement automatisé mis en oeuvre par la paierie générale du Trésor relatif à la gestion des titres de créances nés de la suppression de la règle du décalage d'un mois pour la prise en compte de la TVA déductible.

Délibération relative à la modification de l'application SAGA destinée à l'automatisation du grand livre de la dette publique.