Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur une demande d'avis présentée par le ministère de l'Intérieur relative au fichier national des immatriculations.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre de traitements statistiques de données permettant d'établir, sous forme de cartographies à l'ilôt ; . La proportion des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) dans l'ensemble des ménages de l'ilôt ; . La proportion des chefs de famille bénéficiaires de la carte Paris-Santé dans l'ensemble des ménages de l'ilôt ; . La proportion des immeubles abritant des cas d'enfants atteints de saturnisme.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Intérieur autorisant la transmission télématique des demandes de cartes grises (application "CARMIN")

Délibération relative à un traitement automatisé de la direction de la comptabilité publique destiné à la gestion des taxes fiscales d'urbanisme.

Délibération portant sur un traitement automatisé mis en oeuvre par les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et relatif au suivi des contrôles effectués dans les entreprises viti-vinicoles et des procédures contentieuses (application MEVS).

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à l'identification systématique de la ligne appelant le SAMU par le 15.