Les délibérations de la CNIL

Délibération portant sur un traitement automatisé mis en oeuvre par le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment du Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme utilisé pour l'inventaire des entreprises de travaux publics et de bâtiment, des matériels de travaux publics des entreprises de location ainsi que des entreprises de transport en vue des missions de défense et de sécurité civile (application PARADES)

Délibération portant avis favorable à la mise en oeuvre, par l'INSEE d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un essai de collecte en vue du prochain recensement général de la population.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de la justice portant création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux détenus dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987.

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par le Ministère de l'intérieur autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de "main courante".

Délibération portant sur un traitement automatisé de la direction de la comptabilité publique relatif du suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion.