Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présenté par la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale relative au traitement du recouvrement contentieux des cotisations d'assurance vieillesse artisanale

Délibération portant avis sur une recherche réalisée par l'INSERM (service commun n° 4) concernant le suivi thérapeutique national des patients hémophiles A recevant du facteur VIII

Délibération relative à un projet d'arrêté du ministre de l'éducation nationale concernant un traitement national automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une aide à la gestion des concours passés par le personnel enseignant de l'éducation nationale (SAGACE)

Délibération relative à la demande d'avis de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) concernant le suivi par les techniciens conseils des caisses de mutualité sociale agricole des accidents du travail

Délibération portant avis sur la demande présentée par l'INSEE, relative à un traitement automatisé d'informations nominatives devant permettre le contrôle des inscriptions électorales pour les élections au Parlement européen

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) concernant la constitution des listes électorales en vue des élections aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales