Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion automatisée des dossiers des chambres sociales des cours d'appel

Délibération portant avis à la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de l'enquête "panel européen 1994-1996"

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le conseil constitutionnel relative à la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle et un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978

Délibération relative à la demande d'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "ANAISS" de gestion des dossiers des assistants sociaux.

Délibération relative aux demandes présentées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole portant sur l'utilisation du fichier d'identification de la population agricole, dénommé "FIPA", et sur la mise en oeuvre du système d'accès aux retraites agricoles, dénommé "SARA".

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'assistance publique-hôpitaux de Paris concernant l'informatisation du service de chirurgie cardio-vasculaire du groupe hopistalier Pitié-Salpêtrière.