Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion automatisée des dossiers des chambres sociales des cours d'appel

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la qualification et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le conseil constitutionnel relative à la gestion des reçus-dons délivrés aux personnes morales ou physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection présidentielle et un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 6 janvier 1978

Délibération concernant une demande d'avis modificative relative à l'application "MEDOC" de la direction générale des impôts et portant notamment sur la gestion informatisée de la TVA intracommunautaire.

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la justice portant création d'un modèle-type concernant la gestion des demandes d'informations sur les débiteurs adressées par les huissiers de justice au procureur de la République

Délibération concernant une demande d'avis du ministère du budget relative à la consultation par voie télématique des bases de données relatives aux assujettis à la T.V.A. intracommunautaire établis dans l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne.