Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à l'application "GEREP" de la Direction Générale des Impôts concernant la gestion des redevables de la fiscalité professionnelle.

Délibération relative à deux applications d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des redevables professionnels mises en oeuvre par la direction générale des impôts.

Délibération relative à la demande d'avis de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des professions indépendantes concernant un modèle-type de traitement dénommé "module d'extraction DEPRESTA".

Délibération portant avis sur une recherche réalisée par l'INSERM (unité 315) concernant l'évaluation d'un test de dépistage néonatal de la mucoviscidose.

Délibération relative à la demande d'avis portant création d'un traitement automatisé de gestion des procédures soumises à la Cour de justice de la République.

Délibération relative aux demandes d'avis présentées par l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale et par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés concernant la mise en oeuvre d'échanges automatisés entre URSSAF et CPAM à des fins de gestion de l'ouverture des droits des praticiens et auxiliaires médicaux et des assurés personnels et volontaires.