Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à deux projets de décision présentés respectivement par l'UNEDIC et la CNAMTS concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement d'informations avec les organismes de sécurité sociale et les ASSEDIC afin de vérifier les droits au revenu de remplacement.

Délibération relative à un projet de décret présenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.

Délibération relative au projet de décret en conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et portant modification de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale.

Délibération de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes concernant la création de répertoires départementaux exhaustifs des agents économiques.

Délibération relative à un projet de décision présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale COSS) concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion et le traitement des données employeurs et salariés dans le cadre du chèque-emploi-service

Délibération relative à la proposition modifiée de directive du Conseil de l'Union européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.