Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion de clients en vue de la réalisation future, système monétique, par la régie des transports de Marseille TM).

Délibération relative à un projet de décret présenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.

Délibération relative à un projet de décision présenté par l'UNEDIC concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la création d'un répertoire national des allocataires.

Délibération relative au projet de décret en conseil d'Etat présenté par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville en application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et portant modification de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale.

Délibération de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes concernant la création de répertoires départementaux exhaustifs des agents économiques.

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la caisse nationale d'assurance vieillesse concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la certification de l'identité des assurés sociaux au moyen du système de gestion des identités.