Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la demande présentée par la caisse nationale d'allocations familiales et concernant la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle des ressources déclarées, dénommée transmission des ressources fiscales (TRF).

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le recouvrement par les URSSAF des cotisations de sécurité sociale et aux autres cotisations encaissées par les URSSAF pour le compte de tiers.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de la défense portant création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national.

Délibération relative à une demande d'avis du ministère du Budget concernant un système d'aide au contrôle des véhicules empruntant le tunnel sous la Manche mis en oeuvre à titre expérimental pour 18 mois par les services des douanes.

Délibération concernant une demande d'avis du ministère du budget relative à la gestion informatisée des données topographiques sur les immeubles par la direction générale des impôts.

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris concernant un traitement d'informations médicales dénommé SIMPA ayant pour finalité la connaissance de l'activité médicale des établissements de l'AP-HP.