Les délibérations de la CNIL

Délibération concernant la transmission aux organismes gestionnaires du régime général d'assurance vieillesse d'informations relatives à la situation fiscale des pensionnés.

Délibération portant avis sur la demande présentée par la caisse nationale d'allocations familiales et concernant la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle des ressources déclarées, dénommée transmission des ressources fiscales (TRF).

Délibération portant avis sur la demande présentée par le Conseil général des Hauts-de-Seine et concernant la gestion de la protection de l'enfance (ESOPE) et la coordination des services médico-sociaux du département.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une enquête permanente sur les conditions de vie.

Délibération concernant une demande d'avis modificative relative à l'application "SIR" portant notamment sur la transmission d'informations aux services chargés du recouvrement de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique

Délibération relative à la transmission d'informations fiscales par la direction générale des impôts aux caisses nationales d'allocations familiales et d'assurance vieillesse.