Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la création, par le ministère de l'éducation nationale, d'un panel d'élèves du second degré.

Délibération concernant la demande d'avis de la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau et la déclaration ordinaire présentée par la société Euro-Information relatives à l'édition de décomptes de prestations de sécurité sociale sur imprimante libre service.

Délibération relative au projet d'arrêté du ministère de la justice portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion et le suivi des recours en grâce.

Délibération relative à la demande d'avis présentée par l'institut d'émission des départements d'Outre-Mer / Institut d'émission d'Outre-Mer relative à la création d'un fichier des entreprises d'Outre-Mer.

Délibération relative à l'application "TH" de la direction générale des Impôts concernant l'imposition à la taxe d'habitation

Délibération relative à l'application "TP" de la direction générale des Impôts concernant le calcul de la taxe professionnelle