Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen concernant un traitement expérimental de saisie par lecture optique des feuilles de soins

Délibération relative à la demande d'avis présentée par l'institut d'émission des départements d'Outre-Mer / Institut d'émission d'Outre-Mer relative à la création d'un fichier des entreprises d'Outre-Mer.

Délibération relative à l'application "TH" de la direction générale des Impôts concernant l'imposition à la taxe d'habitation

Délibération relative à l'application "TP" de la direction générale des Impôts concernant le calcul de la taxe professionnelle

Délibération relative à une modification de l'arrêté concernant l'application "FICOBA" de la direction générale des Impôts

Délibération concernant l'exploitation par la mairie d'Elancourt de plusieurs fichiers transmis par la direction générale des Impôts