Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer/Institut d'émission d'outre-mer concernant l'application de la législation sur la sécurité des chèques.

Délibération portant avis sur les demandes présentées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), relatives à l'échange d'informations concernant les bénéficiaires de prestations soumises à conditions de ressources.

Délibération portant avis sur les demandes présentées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) relatives à l'échange d'informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Délibération portant avis sur le projet de décret autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans les échanges concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Délibération relative à la demande d'avis modificative d'EDF-GDF visant à étendre la finalité du traitement OPTIMIA en vue d'utiliser les enveloppes de facturation afin d'adresser aux abonnés des appels à la générosité publique pour le compte de la fondation "Energies pour le monde"

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen concernant un traitement expérimental de saisie par lecture optique des feuilles de soins