Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministère de la Défense relatif à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives devant faciliter les opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national.

Délibération portant avis sur les demandes présentées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) relatives à l'échange d'informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Délibération portant avis sur les demandes présentées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), relatives à l'échange d'informations concernant les bénéficiaires de prestations soumises à conditions de ressources.

Délibération portant avis sur le projet de décret autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans les échanges concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Délibération relative à la demande d'avis modificative d'EDF-GDF visant à étendre la finalité du traitement OPTIMIA en vue d'utiliser les enveloppes de facturation afin d'adresser aux abonnés des appels à la générosité publique pour le compte de la fondation "Energies pour le monde"

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la Justice portant création d'un modèle type de gestion automatique des dossiers soumis aux chambres correctionnelles des cours d'appel