Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur une demande d'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés concernant l'intégration, dans certains traitements de liquidation ou de contrôle, du codage des actes de biologie médicale

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnels (travailleurs et visiteurs).

Délibération relative à la refonte du système informatique du fichier des risques de l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA)

Délibération portant avis sur la demande présentée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales et concernant un modèle-type de traitement automatisé de la gestion des prestations familiales dénommé Cristal et mis à la disposition des Caisses d'Allocations Familiales

Délibération relative à la poursuite de l'expérimentation par la direction de la comptabilité publique d'un rapprochement entre les fichiers des redevables de la taxe d'habitation et de la redevance de l'audiovisuel dans le cadre des opérations de recherche de postes récepteurs de télévision non déclarés

Délibération portant avis sur la création d'un système national informatisé de pharmacovigilance présenté par l'agence du médicament dont la finalité est le recueil et l'exploitation des effets inattendus ou toxiques des médicaments