Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la justice portant création d'un modèle type de gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance

Délibération concernant la demande d'avis modificative présentée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) relative au traitement "télématique grand public"

Délibération portant avis sur une demande présentée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relative à la mise en oeuvre, par les URSSAF, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la déclaration unique à l'embauche (D.U.E.)

Délibération portant avis favorable sur un projet d'arrêté du ministre délégué au Budget, porte-parole du Gouvernement, modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé de l'impôt sur le revenu par la direction générale des impôts

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire modificatif présenté par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) relatif au système informationnel de l'assurance maladie (SIAM)

Délibération relative à un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnes exposées au sens des décrets n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et n° 75-306 du 28 avril 1975 modifiés