Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis favorable sur un projet d'arrêté du ministre délégué au Budget, porte-parole du Gouvernement, relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine

Délibération portant avis favorable au projet d'acte réglementaire de la Banque de France relatif à la mise en oeuvre, à titre expérimental d'un centre d'appels téléphoniques destiné à alimenter le fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère du travail et des affaires sociales portant création d'un traitement national de gestion et de suivi du service civil des objecteurs de conscience

Délibération relative à la mise en oeuvre par France Télécom d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la présentation du numéro de téléphone de la ligne appelante vers un appelé Numéris ou non Numéris, abonné au service

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'agence française du sang concernant un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité la gestion des fiches d'incident transfusionnel IFIT)

Délibération relative à la demande d'avis présentée par le ministère de la justice portant création d'un modèle type de gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance