Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'institut national d'études démographiques NED) d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à tester la collecte de l'étude sur le devenir des enfants naturels.

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à l'identification systématique de la ligne appelant Police Secours par le 17

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'établissement français des greffes concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la liste nationale des patients en attente de greffe et le suivi de l'activité française de greffe (CRISTAL)

Délibération portant avis favorable sur le projet d'acte réglementaire présenté par Aéroports de Paris relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité de faciliter la gestion des élections des représentants du comité d'entreprise et des délégués du personnel pour le scrutin des 2, 3, 4 et 5 avril 1996

Délibération relative aux conditions de microfilmage de certains documents d'archives françaises par "The Holocaust Memorial Museum".

Délibération portant avis sur le projet de règlement modifié du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)