Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis favorable sur le projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) concernant une modification apportée au traitement dénommé "TNS-OD" (travailleurs non salariés - ouverture des droits).

Délibération portant avis sur le projet de règlement modifié du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Délibération concernant la demande d'avis présentée par France Télécom relative à l'identification systématique de la ligne appelant Police Secours par le 17

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'établissement français des greffes concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la liste nationale des patients en attente de greffe et le suivi de l'activité française de greffe (CRISTAL)

Délibération portant avis favorable sur un projet d'arrêté du ministre délégué au Budget, porte-parole du Gouvernement, relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine

Délibération relative aux conditions de microfilmage de certains documents d'archives françaises par "The Holocaust Memorial Museum".