Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une enquête permanente sur les conditions de vie des ménages (mai 1996).

Délibération portant avis favorable sur un projet d'arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement, concernant la création par la direction générale des impôts du traitement national "REBECA" relatif à la gestion des remboursements de crédits de TVA.

Délibération portant sur l'expérimentation, par la RATP, de la mise en réseau du dossier médical informatisé en médecine de soins.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par le ministère de la jeunesse et des sports, d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à assurer le suivi des sportifs faisant l'objet d'un contrôle anti-dopage.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'institut national d'études démographiques NED) d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à tester la collecte de l'étude sur le devenir des enfants naturels.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur créant un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des concours de recrutement des emplois administratifs.