Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par le groupement d'intérêt public de la carte de professionnel de santé concernant la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion de cartes de professionnel de santé sur des sites de qualification terrain.

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le ministère de la justice relative à la création d'un modèle type de gestion automatisé du suivi de la prise en charge socio-éducative des personnes placées sous main de justice en milieu fermé.

Délibération concernant la demande d'avis présentée par l'ordre des avocats du barreau de Paris relative à un traitement automatisé de données nominatives de gestion administrative et déontologique.

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'agence française du sang concernant un traitement automatisé d'information nominatives ayant pour finalité l'expérimentation de la traçabilité des produits sanguins labiles.

Délibération portant avis sur une demande de modification de l'arrêté du 27 novembre 1991 autorisant le traitement automatisé des dossiers médico économiques et épidémiologiques de l'immunodéficience humaine dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine (CISIH) et autres établissements hospitaliers - Traitement DM12

Délibération portant avis sur une demande d'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés concernant l'intégration du codage des médicaments dans certains traitements de liquidation ou de contrôle.