Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à un projet de décret relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des identifiants des personnes physiques et à l'institution d'un répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.

Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par le centre national de la recherche scientifique concernant un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives pour la publication d'annuaires des unités propres ou mixtes sur un réseau international ouvert.

Délibération portant avis sur la demande présentée par le Conseil Général d'Ille-et-Vilaine et concernant la gestion informatisée de l'aide sociale à l'enfance (ANIS-ASE)

Délibération relative aux suites de la mission de vérification sur place auprès du conseil général de l'AIN et portant avis sur la demande de prorogation de l'expérimentation du traitement automatisé relatif à la gestion de l'action sociale départementale, dénommé approche nouvelle de l'information sociale (ANIS)

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par l'agence nationale de recherche sur le SIDA concernant un traitement automatisé de données indirectement nominatives ayant pour finalité un essai multicentrique international sur l'évaluation chez des patients de moins de seize ans infectés par le VIH et déjà traités par des antiviraux de la toxicité et la tolérance de nouveaux traitements (PENTA 4).

Délibération relative à la demande d'avis déposée par France Télécom concernant un traitement d'informations nominatives permettant aux abonnés du service de recevoir des messages de leurs correspondants en cas d'absence ou de ligne occupée.