Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministère de l'enseignement supérieur et le CEREQ.

Délibération relative à deux projets d'actes réglementaires présentés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris concernant la généralisation de traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour finalité respective : la gestion des "comptes-clients" en vue du recouvrement des créances sur les débiteurs particuliers, la production d'études statistiques "comptes-clients" en infocentre.

Délibération concernant la demande d'avis présentée par le ministère de la justice relative à la création d'un modèle type de gestion automatisée des demandes d'aide juridictionnelle.

Délibération relative à la demande d'avis portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité principale la lecture automatique des plaques d'immatriculation des véhicules en mouvement par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR).

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté fixant les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie présenté par le ministère du travail et des affaires sociales.

Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par le centre national de la recherche scientifique concernant un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives pour la publication d'annuaires des unités propres ou mixtes sur un réseau international ouvert.