Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'INSEE modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du RGP en 1990.

Délibération relative à une demande d'avis du ministère de l'intérieur portant création d'un modèle type de traitement de gestion des fichiers de personnes indemnisées par l'Etat en vertu d'une décision juridictionnelle.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'Institut national d'études démographiques (INED) d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à étudier le devenir des enfants naturels.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la conduite d'une enquête permanente sur des conditions de vie des ménages (janvier 1997).

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs salariés concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'envoi du carnet de santé.

Délibération concernant un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances relatif à l'application "SIR" de la direction générale des impôts et portant principalement sur la création des fichiers locaux de recoupement.