Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la demande présentée par le Conseil Général de la Haute-Garonne et concernant la gestion informatisée des aides financières dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance et à la famille

Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom concernant un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la mise en oeuvre de services de communications personnelles

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du préfet de police de Paris relatif à la création par la Direction des renseignements généraux d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GEVI"

Délibération portant avis sur la demande présentée par la caisse nationale des allocations familiales et concernant la mise à disposition des caisses d'allocations familiales d'un modèle-type de consultation télématique des fichiers par les allocataires, au moyen de bornes interactives.

Délibération concernant un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances relatif au traitement "RED" de la direction de la comptabilité publique visant à la mise en place d'un rapprochement entre le fichier des contribuables de la taxe d'habitation et le traitement "RED"

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'INSEE modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du RGP en 1990.