Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatif à un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "PROGRES" ayant pour finalité d'assurer le remboursement des prestations.

Délibération relative à la demande d'avis présentée par France Télécom concernant un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la mise en oeuvre de services de communications personnelles

Délibération concernant un projet d'arrêté du ministère de l'économie et des finances portant création d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents-enquêteurs du Trésor

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue d'effectuer la répétition générale des opérations du prochain recensement général de la population

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'ANPE concernant la mise en place de serveurs d'information pour faciliter le placement des demandeurs d'emploi cte générique)

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par l'ANPE concernant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gide 1 Bis ayant pour finalité la gestion de la demande d'emploi