Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement des listes électorales de Guadeloupe avec le fichier électoral de l'INSEE

Délibération relative à la demande d'avis du Service d'information du Gouvernement concernant le traitement d'informations nominatives opéré dans le cadre du site Internet du Premier Ministre et du Gouvernement.

Délibération portant avis sur le projet de décret d'application de l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications relatif à l'annuaire universel

Délibération portant avis sur la demande présentée par le Conseil Général du Rhône et concernant la gestion informatisée de l'aide sociale à l'enfance et de l'action sociale de terrain NIS-ASE).

Délibération relative à la demande d'avis du ministère de la Justice portant création d'un modèle type de traitement ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire des familles des détenus.

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatif à un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "PROGRES" ayant pour finalité d'assurer le remboursement des prestations.