Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la demande présentée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales NAF) relative au fichier national de contrôle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre à titre expérimental d'un réseau de télémédecine sur internet entre le centre hospitalier d'Annecy et certains médecins de ville.

Délibération relative à une demande d'avis présentée par France Télécom concernant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Minitelnet".

Délibération portant avis sur le projet de d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur autorisant la création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des services de médecine de prévention.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par la Banque de France concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des contrôles d'accès des agents par empreintes digitales.

Délibération portant avis sur un projet de décret autorisant l'accès aux données relatives aux décès des personnes figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé.