Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux conditions de réception et de conservation des feuilles de soins transmises par la voie électronique, aux modalités d'envoi des messages adressés en retour, et aux conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification aux données contenues dans ces documents électroniques

Délibération portant avis relatif à la création d'un traitement automatisé réalisé, par l'INSEE, à l'occasion du recensement général de la population GP) DE 1999

Délibération portant avis sur un projet de délibération du conseil d'administration de la société CEGETEL-RSS concernant la mise en place des services du réseau santé social

Délibération portant avis sur un projet de décision du Groupement d'Intérêt Public de la Carte de Professionnel de Santé concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'émission, la distribution et la gestion de la Carte de Professionnel de Santé PS)

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes électroniques individuelles

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie VITALE et aux données qu'elle contient