Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides relatif au fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté modificatif concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes électroniques individuelles

Délibération portant avis sur le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés relatif au Fichier National des Professionnels de Santé

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité relatif aux feuilles de soins utilisant un support électronique

Délibération portant avis sur un projet de délibération du conseil d'administration de la société CEGETEL-RSS concernant la mise en place des services du réseau santé social