Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du 28 avril 1993 présenté par le ministère de la justice relatif à un traitement national ayant pour finalité le suivi des mesures éducatives et de l'activité des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Délibération portant avis sur le projet de délibération du Conseil d'administration du Service National d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance Maltraitée NATEM) concernant la mise en oeuvre du traitement "Agate" de gestion des appels reçus.

Délibération portant sur la demande d'avis présentée par l'INSEE relative à la mise en oeuvre d'une enquête dénommée "sans domicile 2001"

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le préfet de l'Hérault concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion du temps de travail des agents de la préfecture.

Délibération portant avis sur un projet de décret présenté par le secrétariat d'Etat à l'outre mer relatif à la création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits à Mayotte.

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le contrôle d'accès par la reconnaissance des empreintes digitales de certains personnels de l'éducation nationale, pour certains locaux de la cité académique de Lille.