Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet de décision présenté par l'établissement public du Musée du Louvre concernant un traitement de contrôle des accès et des horaires de certains personnels par la reconnaissance du contour de la main.

Délibération portant avis sur un projet de décret portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer d'une part la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et d'autre part le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999.

Délibération relative à un projet de décret portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté municipal de la ville d'Issy-les-Moulineaux concernant la mise en oeuvre expérimentale d'un dispositif destiné à diffuser sur Internet des images d'une crèche municipale.

Délibération relative à un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du "Système de Traitement des Infractions Constatées TIC)" et application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.