Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis conforme sur le projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création par le ministre de l'intérieur d'un fichier des élus et candidats aux élections au suffrage universel et portant application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.

Délibération relative à un projet d'arrêté portant création d'un traitement informatique de délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires mis en oeuvre par le ministère des affaires étrangères

Délibération relative à une demande d'autorisation présentée par l'institut de veille sanitaire concernant la constitution d'un système national d'information sur le cancer.

Délibération portant avis sur le projet de loi sur la société de l'information

Délibération portant avis favorable sur la mise en oeuvre, par l'INSEE, d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues de la base image "adresse de logement" créée lors du recensement général de la population 1999.

Délibération portant avis sur l'avant-projet de loi présenté par l'INSEE concernant la réforme du recensement de la population.