Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'organisation de l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Délibération concernant un traitement automatisé de l'INSEE visant à l'exploitation d'informations fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale

Délibération portant avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par l'INSEE, portant sur la diffusion des résultats du RGP 1999, et modifiant l'arrêté du 22 mai 1998

Délibération relative au projet d'arrêté présenté par la Mairie de Paris portant création d'un traitement ayant pour finalité le suivi des candidatures et la gestion administrative du conseil de la citoyenneté des parisiens non communautaires.

Délibération relative à la création d'une procédure de transfert de données fiscales pour le compte de l'Etat et des organismes de protection sociale visés à l'article L152 du livre des procédures fiscales.

Délibération portant avis sur deux projets d'arrêtés présentés par le Ministère de la Justice modifiant les arrêtés des 18 juin 1986 et 13 avril 1993 relatifs à la mise en oeuvre, dans les tribunaux de Grande Instance, d'un système de gestion automatisée des procédures.