Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2007-197 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet d’arrêté du ministère de l’intérieur créant le fichier national des interdits de stade (FNIS)

Délibération n°2007-196 du 10 juillet 2007 portant avis sur un projet d’arrêté interministériel portant création d’un dispositif dénommé « système de pesée en marche (SPM) » permettant de contrôler en marche certains véhicules de transports routiers

Délibération n° 2007-195 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l’application de l’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa et modifiant la partie réglementaire de ce même code

Délibération n° 2007-193 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet d’arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie relatif au fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (« FIDE »)

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du Ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales relatif à la création du téléservice "TELEPOINTS" permettant la consultation par internet du solde des points affectés au permis de conduire et relatif à la modification du Système National des Permis de Conduire NPC).

Délibération n°2007-110 du 24 mai 2007 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire de ce même code