Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2009-470 du 23 juillet 2009 portant avis sur le projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Délibération n° 2009-472 du 23 juillet 2009 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 juillet 2000 relatif au Répertoire d’immeubles localisés (RIL)

Délibération n°2009-468 du 16 juillet 2009 portant avis sur le projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour financé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Délibération n°2009-464 du 9 juillet 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le décret n°2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé

Délibération n°2009-465 du 9 juillet 2009 portant avis sur des projets de décret et d’arrêté pris pour l’application de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Délibération n° 2009-424 du 2 juillet 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création du traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle