Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-030 du 28 janvier 2010 portant avis sur un projet de résolution portant création d’un téléservice dénommé « guichet-entreprises.fr » (n°10000728)

Délibération n°2009-698 du 10 décembre 2009 portant avis sur le projet de décret pris en application de l’article L. 107 A du Livre des procédures fiscales (Dossier n°09026364)

Délibération n°2009-684 du 3 décembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l’identification des personnes écrouées dans les établissements pénitentiaires, dénommés « BIOAP »

Délibération n°2009-652 du 26 novembre 2009 portant avis sur un projet d’arrêté pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret du 18 novembre 2004 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Délibération n°2009-581 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la transmission des listes de résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Délibération n°2009-587 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)